CAA78 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2204180 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 6 septembre 2024, M. B, représenté par Me Durant-Gizzi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de                      retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 920 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales dès lors qu'elles se fondent sur la décision portant refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant mauritanien, né le 12 septembre 1982, entré en France le 1er juillet 2000 sous-couvert d'un visa long-séjour mention " étudiant " valable du                        28 juin 2000 au 27 septembre 2000, s'est vu délivrer des titres de séjour portant la mention                                " étudiant ", renouvelés plusieurs fois jusqu'au 17 septembre 2008. Par un arrêté du 8 décembre 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant mention                  " étudiant " pour motifs d'absence de progression effective dans son cursus et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B s'est maintenu sur le territoire et a présenté, le 18 février 2014, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 juillet 2014, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500188 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Le 12 mars 2019, l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. La commission du titre de séjour, consultée le 18 août 2022, a émis un avis favorable à la régularisation de sa situation. Par l'arrêté contesté du 21 octobre 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. M. B relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis le 1er juillet 2000, de ce qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, de la présence de sa sœur et de sa nièce, qui souffrent de problèmes de santé, et de l'aide qu'il leur apporte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France sous-couvert d'un visa long-séjour étudiant, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire après l'expiration de son dernier titre de séjour portant mention " étudiant ", en dépit de deux précédentes décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, prises à son encontre le 8 décembre 2008 et le 22 juillet 2014, qu'il n'a pas exécutées. Célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. Par ailleurs, s'il produit des attestations prouvant son aide apportée à sa sœur et sa nièce, il n'établit pas, ni même n'allègue, que son aide leur serait indispensable. M. B n'a pas obtenu de diplôme, est dépourvu d'emploi et ne justifie pas de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces circonstances, en dépit de la durée de séjour en France de M. B et alors même que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la régularisation de l'intéressé et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ; () ". 
 8. M. B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de vingt-quatre ans et deux mois à compter de la date de l'ordonnance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a résidé régulièrement en France que durant huit ans, du 28 juin 2000 au 17 septembre 2008, de surcroît en qualité d'étudiant. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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