CAA78 · Juge des référés — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2402946 du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A, représenté par Me Durant-Gizzi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 680 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont entachées d'illégalité par les mêmes moyens ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant congolais né le 22 novembre 1973 (République du Congo), entré en France en 1976, a été bénéficiaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 septembre 2020, dont il dit avoir tenté d'obtenir le renouvellement. Reçu en préfecture le 22 mars 2022, il a été mis possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour. Par l'arrêté contesté du 20 février 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 10 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens des décisions portant refus de séjour et éloignement. Le requérant ne précise d'ailleurs pas les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet, précise sa situation personnelle et familiale et indique les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a estimé ne pas devoir délivrer un titre de séjour à M. A, et pouvoir lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité. Il satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'expulsion des ressortissants de l'Union européenne et membres de leur famille, dans le champ d'application duquel il n'entre pas. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".  
 7. M. A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, notamment des échanges de courriels avec la préfecture postérieurs à l'expiration de son titre de séjour, avoir déposé sa demande de renouvellement de sa carte de résident dans le délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Val-d'Oise était fondé à regarder sa demande, enregistrée le 22 mars 2022, comme une première demande de titre de séjour. 
 8. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, que celui-ci a été condamné le 7 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 000 francs d'amende et suspension du permis de conduire pendant trois mois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 28 septembre 1999 par le tribunal correctionnel de Pontoise à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et rébellion, le 9 février 2000 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à 3 000 francs d'amende pour des faits d'outrage, le 30 août 2001 par le tribunal correctionnel de Pontoise à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de cent-vingt heures pour des faits de menace de mort réitérée, le 7 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Pontoise à 5 000 francs d'amende pour des faits d'outrage en récidive, le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un mois d'emprisonnement et annulation du permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus de se soumettre aux vérifications et outrage, le 5 décembre 2002 par le tribunal correctionnel de Pontoise à six mois d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage illicites de stupéfiants, le 30 décembre 2002 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage, rébellion et port prohibé d'arme de catégorie 6, le 13 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Versailles à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol, récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, récidive de refus de se soumettre aux vérifications et port prohibé d'arme de catégorie 6, le 29 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Bobigny à un mois d'emprisonnement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique malgré l'annulation judiciaire du permis, le 28 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Pontoise à quatre mois d'emprisonnement pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 8 décembre 2009 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à trois mois d'emprisonnement pour outrage et menace de mort, le 27 septembre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire, le 15 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise à six mois d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 14 septembre 2012 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à huit mois d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification et usage de chèque, le 25 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et conduite sans assurance, et le 10 février 2014 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un an d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité. M. A a, en outre, fait l'objet de plusieurs signalements, en dernier lieu le 30 juillet 2020 à Paris pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Eu égard à la répétition de ces infractions sur une longue période de temps et à leur gravité, en considérant que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de trois ans, qu'il y a établi sa vie familiale et sociale, qu'il est le père de trois enfants de nationalité française, que ses sœurs et sa mère résident en France et sont naturalisées françaises, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, son père étant décédé dans son pays d'origine en 2014. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Ses trois enfants de nationalité française, nés en 1995, 1999 et 2000, sont majeurs et il n'établit pas, par les pièces produites, pourvoir à leur entretien. S'il se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de cette relation par la seule production d'une attestation de sa compagne et d'un justificatif d'abonnement à leurs noms. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de sa résidence en France et de la présence de sa famille, eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. A, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. Enfin, dès lors que les enfants de M. A sont majeurs, celui-ci ne se prévaut pas utilement de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (). ". L'article L. 612 10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612 6 et L. 612 7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. L'arrêté contesté mentionne la date d'entrée en France de M. A, sa situation familiale, et la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, et précise que M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée doit être fixée à trois ans. Le préfet a, ainsi, suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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