CAA78 · Juge des référés — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Par un jugement n° 2403633 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre du 10 octobre 2024, M. B A relève appel de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Par une lettre du 10 octobre 2024, M. B A a informé la cour de son intention de relever appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 12 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, et demandé que la décision contestée soit transmise à son avocat. Me Pichon, qui s'est constitué le 17 octobre 2014 dans cette procédure, a été invité par le greffe de la cour à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, par un courrier, mis à disposition par l'intermédiaire de l'application Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le 13 novembre 2024, et dont il a accusé réception le jour-même. A ce jour, l'avocat de M. B A n'a pas donné suite à cette mesure de régularisation et n'a soulevé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen au soutien des conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé. Dans ces conditions, la requête de M. B A qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,