CAA78 · Juge des référés — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 Par un jugement n° 2405553 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Putman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 10 avril 1997 à Abidjan-Abobo, est entrée en France le 10 septembre 2014 selon ses déclarations. Elle a présenté le 7 décembre 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A B relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé, alors même qu'il ne fait pas mention du jugement du tribunal judiciaire qui a autorisé son changement de nom dans le cadre de son adoption par M. et Mme A, respectivement ressortissant français et titulaire d'une carte de résident. Si le préfet du Val-d'Oise indique à tort que l'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans dans son pays d'origine, cette erreur de plume n'est pas davantage de nature à établir un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  () ". 
 5. Mme A B fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, qu'elle a quitté son pays à l'âge de dix-sept ans afin d'échapper à un mariage forcé, qu'elle a été accueillie par M. et Mme A qui l'ont élevée comme leur enfant, qu'ils l'ont d'ailleurs adoptée en mars 2021, qu'elle n'est plus en relation avec les membres de sa famille présents dans son pays d'origine et qu'elle travaille depuis plusieurs années en qualité de garde d'enfants et d'agent de vie sociale au sein d'un EHPAD. Toutefois, Mme A B est entrée irrégulièrement en France et ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour depuis 2014. L'adoption simple dont elle a fait l'objet est intervenue postérieurement à sa majorité. Célibataire sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère biologique et sa fratrie, et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. Par ailleurs, elle indique dans ses écritures que ses activités professionnelles n'ont pas été déclarées ou qu'elles ont été exercées sous une autre identité que la sienne. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de Mme A B ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 7. Dans les circonstances de fait rappelées au point 5 de la présente ordonnance, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte excessive au droit de Mme A B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme A B. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. Dorion   
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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