CAA78 · Juge des référés — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2403402 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Pierrot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante égyptienne née le 7 janvier 1984, entrée en France selon ses déclarations en avril 2018, a présenté le 2 novembre 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale et, plus particulièrement, de sa qualité de parent d'enfants scolarisés en France. Par l'arrêté contesté du 8 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A relève appel du jugement du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. L'arrêté contesté mentionne les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait relatifs à la situation de Mme A, notamment les circonstances qu'elle est entrée irrégulièrement en France en avril 2018, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, et qu'elle peut y emmener ses enfants et être accompagnée par son époux, qui se maintient également en situation irrégulière en France. La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée, alors même que l'arrêté n'indique pas que trois de ses enfants sont scolarisés en France et obtiennent de bons résultats. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans, de la scolarisation de trois de ses enfants, des démarches entreprises par son fils ainé pour obtenir un titre de séjour, et de son insertion sociale, dont elle justifie par le suivi de cours de langue française et l'acquittement de ses obligations fiscales. Toutefois, entrée sur le territoire français en avril 2018 démunie de tout visa, elle s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour, de même que son mari, de même nationalité, également en situation irrégulière sur le territoire français. Si ses enfants sont présents en France, dont les trois aînés scolarisés avec de bons résultats scolaires et le dernier né en France, rien ne s'oppose à ce que sa vie familiale se poursuive hors de France avec son époux et ses enfants. Mme A ne fait état d'aucune autre attache en France et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Par ailleurs, Mme A ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de Mme A, en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour effet de séparer la famille, et que rien ne s'oppose à ce que les enfants de la requérante poursuivent leur scolarité hors de France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 9. En dernier lieu, dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, en obligeant Mme A à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 13 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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