TA44 · 9ème chambre — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2024 et le 8 juillet 2025, M. D... A..., représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 7 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) lui refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité de stagiaire ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas démontré que l’auteur de la décision attaquée avait reçu délégation pour la signer ; 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes pour financer les frais de son séjour et qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. D... A..., ressortissant ivoirien né le 26 juin 2001, a sollicité un visa de long séjour en qualité de stagiaire auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire), laquelle, par une décision du 6 octobre 2023, a rejeté sa demande. Par une décision du 7 février 2024, dont M. A... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, la décision attaquée n’a pas été prise par M. Marc Sedille, président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, mais par la commission de recours elle-même lors de sa séance du 7 février 2024. Par suite, et alors que M. C... s’est borné, en sa qualité de président, à signer le courrier de notification de cette décision au conseil du requérant, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 
En deuxième lieu, pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa opposé à M. A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que le requérant n’a pas démontré qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant le séjour en France et, d’autre part, que M. A..., dont la mère réside en France, n’a pas présenté d’éléments suffisamment probants permettant de s’assurer que sa demande de visa de long séjour, à des fins alléguées de stage d’une durée de six semaines, ne présente pas un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins. 
 
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales fixées à l’article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées, s’agissant des stagiaires, par l’article 13, telles que la présentation d’une convention de stage conclue avec une entité d’accueil. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ». 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... est inscrit depuis octobre 2022 jusqu’en octobre 2025 dans l’établissement Educatel, situé à Montrouge, aux fins d’obtenir le titre de professionnel de conseiller de vente. Dans le cadre de cette formation, une convention de stage a été signée le 4 septembre 2023 entre l’établissement, la société PVS Atlantique - enseigne Gifi - située à Orvault, et M. A... pour réaliser un stage obligatoire du 2 octobre 2023 au 17 novembre 2023. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité un visa de long séjour en qualité de stagiaire pour une durée de trois à six mois, alors que ce stage ne dure que six semaines et qu’il ressort d’un mail de son établissement d’enseignement que la date d’examen de son titre professionnel est prévue, en tout état de cause, dans un délai supérieur à six mois, en janvier 2025. Alors que le requérant ne s’explique pas sur les raisons de ce séjour supérieur à six semaines sur le territoire national et ne fait état d’aucune attache familiale ou matérielle dans son pays de résidence, le ministre relève ses liens familiaux avec Mme B..., sa mère, domiciliée sur le territoire national, et le caractère passable de son parcours académique antérieur de nature à faire douter du sérieux de son stage. Par suite, au regard de l’ensemble de ces éléments, le requérant n’est pas fondé à faire valoir que la commission, en rejetant son recours au motif que sa demande présente un risque de détournement de l’objet du visa, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée. 
 
En troisième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, et alors que M. A... s’est exclusivement prévalu de sa volonté de venir réaliser un stage en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
Mme Guillemin, première conseillère, 
Mme Lacour, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
F. GUILLEMIN 
Le président, 
 
A. PENHOAT 
La greffière, 
 
A. VOISIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,