CAA78 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B, en sa qualité d'auto-entrepreneur (Drone In Tarn), a été regardé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme demandant d'annuler la décision par laquelle la direction de la certification professionnelle de France compétences a rejeté sa demande d'habilitation à diriger un centre de formation. 
 Par une ordonnance n° 2317328 du 7 octobre 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre 2024 et 9 janvier 2025, M. B relève appel de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. A l'appui de sa requête, M. B se borne uniquement à dénoncer les dysfonctionnements liés au système d'habilitation à former instauré par France Compétences. Sa requête est ainsi manifestement dépourvue de fondement et peut être dès lors rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,