CAA33 · Juge des référés — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme I E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par des jugements n°s 2302749 et 2303024 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 25BX00229, M. D, représenté par Me Zoro, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2302749 du tribunal administratif de Poitiers du 23 décembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 28 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant pendant le temps de l'examen une autorisation provisoire de séjour, le tout, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire en l'absence de justificatif établissant la publication de cette délégation au moment de la décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en application de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre pour des motifs exceptionnels, qu'il partage sa vie avec Mme E et qu'ils sont parents de trois enfants nés à Poitiers, qu'ils déclarent leurs revenus, sont adhérents d'associations et parfaitement intégrés ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/000090 du 30 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 II - Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 25BX00235, Mme E, représentée par Me Zoro, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 25BX00229 à l'égard de l'arrêté la concernant et du jugement n° 2303024, par les mêmes moyens. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/000089 du 30 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, né le 1er février 1998, et Mme E, née le 1er janvier 1999, tous deux ressortissants guinéens, sont entrés irrégulièrement en France respectivement le 28 janvier 2017 et le 29 octobre 2018, selon leurs déclarations. Ils ont sollicité l'asile, qui leur a été refusé, pour M. D, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 novembre 2018 et pour Mme E par une décision de l'OFPRA du 7 juin 2019, confirmée par la CNDA le 17 février 2020. Ils se sont vu notifier une première mesure d'éloignement en date du 16 juillet 2020. Puis, M. D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, lequel a été rejeté par une décision de l'OFPRA du 1er octobre 2020. Il s'est soustrait à une deuxième mesure d'éloignement en date du 7 décembre 2020 et s'est ensuite maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le 10 janvier 2023, M. D a sollicité, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Le 22 juin 2023, Mme E a fait de même. Par deux arrêtés du 28 juillet 2023, le préfet de la Vienne a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D et Mme E relèvent appel des jugements du 23 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 25BX00229 et 25BX00235 concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. D et Mme E reprennent en appel leur moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en l'absence de justificatif établissant la publication de cette délégation au moment de la décision. Toutefois, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, par un arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011 en date du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le jour même et librement consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce même arrêté précise, en son article 6, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme B F, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et signataire des arrêtés litigieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée le 28 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 5. En deuxième lieu, à l'appui de leur moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, qu'ils reprennent en appel, M. D et Mme E soutiennent qu'ils ont versé devant le tribunal l'ensemble des documents établissant qu'ils peuvent bénéficier d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et également au titre de leur vie privée et familiale et qu'ils communiquent devant la cour d'autres documents supplémentaires. Toutefois, les seuls nouveaux documents produits en appel sont les certificats de scolarité de leurs enfants H et G pour l'année scolaire 2023/2024, or ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu au moyen invoqué en faisant valoir que les requérants ne justifient pas d'un séjour habituel en France de plus de dix ans à la date des décisions contestées.  
 6. En troisième et dernier lieu, M. D et Mme E reprennent dans des termes similaires à ceux énoncés devant le tribunal leurs autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critiques utiles du jugement, les seules pièces nouvelles produites en appel et mentionnées au point 5 n'étant pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme I E. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 3 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Laurent Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 25BX00229, 25BX00235