CAA33 · Juge des référés — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que, d’autre part, la décision du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Landes. 
 
Par un jugement n° 2500345 du 26 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A..., représenté par Me Kirimov, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 février 2025 ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du 5 février 2025 de la préfète des Landes ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît également celles de l’article L. 425-9 du même code  
- la décision portant refus de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle ne peut être fondée sur la menace pour l’ordre public que sa présence en France représente dès lors qu’il n’a jamais été condamné et qu’il doit être présumé innocent en l’absence de condamnation pour les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue ; 
- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de de la décision refusant de lui accorder un délai de départ et de la décision lui interdisant le retour sur le territoire.  
 
M. A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001465 du 12 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne du 27 décembre 1968, modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant algérien, né en 2003 à Chief (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être arrivé en France, de manière irrégulière à l’âge de 16 ans. Il précise ne pas avoir demandé à être pris en charge par les services du département, et être resté isolé sur le territoire français. Par un arrêté du 5 février 2025, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi d’une éventuelle exécution d’office, et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d’un an. Par une décision du même jour, cette même autorité a assigné M. A... à résidence, dans son lieu d’habitation situé à Dax. M. A... relève appel du jugement du 26 février 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
3. M. A... reprend dans des termes identiques sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile, ses moyens de première instance. En se bornant à indiquer qu’il a l’intention de solliciter l’asile il n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation de la première juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie sera adressée pour information au préfet des Landes. 
 
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre 
 
 
 
F. ZUCCARELLO 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.