CAA33 · Juge des référés — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. et Mme A contestent le jugement n°2206126 du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Belcastel a refusé d'entretenir le chemin rural desservant leur propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; () ". 
 2. Le litige dont M. et Mme A ont saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. et Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Toulouse et à M. et Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 4 août 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas