CAA33 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 
Par un jugement n° 2501681 du 14 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Ali, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 du préfet de La Réunion ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de 
l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est intervenue selon une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de menace à l’ordre public ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation. 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans : 
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
2. M. A... B..., ressortissant comorien né le 9 juillet 1996, déclare être entré en France au cours de l’année 2000. Il a obtenu, le 2 mars 2017, un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 1er mars 2018. M. A... B... a sollicité, le 7 juillet 2023, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M. A... B... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (…) ». Il résulte de ces dispositions que pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, l’étranger qui se prévaut de cette qualité, doit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. ».  
4. Si M. A... B... soutient qu’il est parent d’enfants français nés en 2022 et 2025, il ne justifie pas de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de ses enfants, les éléments produits, à savoir des attestations des mères des enfants, étant à cet égard insuffisants alors en outre qu’il résulte du récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré le 7 juillet 2023 que l’intéressé a déclaré une situation de « célibataire ». Dans ces conditions, et alors qu’il n’avait pas sollicité un titre de séjour sur ce fondement, le préfet de la Réunion n’a pas méconnu les dispositions de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est parent d’enfants français nés de deux unions différentes les 26 mars 2022 et 23 juillet 2025. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il n’apporte pas la preuve de sa participation à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants, ni l’existence de liens suffisamment intenses avec eux. Il ressort également des pièces du dossier que, par un jugement du 21 février 2025 du tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion, M. A... B... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, assortie d’un sursis d’une durée d’un an, pour des faits commis entre juin et septembre 2023 de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, des faits d’importation en contrebande, de transport non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants. S’il produit une attestation d’inscription à la mission locale et un contrat de travail d’ouvrier polyvalent du 7 octobre 2021, de tels éléments, antérieurs à son incarcération, ne suffisent pas à démontrer, compte tenu de son incarcération à la date de la décision attaquée qu’il serait particulièrement inséré dans la société française. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…)».  
 
8. M. A... B... soutient que le préfet de La Réunion aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision en litige. Toutefois, le préfet n’est tenu, en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour que dans les cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d’obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. En l’occurrence, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le préfet n’avait pas à consulter la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de l’intéressé. Par suite, M. A... B... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d’un vice de procédure du fait de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour. 
 
9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ». Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
10. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 février 2025 du tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion, M. A... B... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, assortie d’un sursis d’une durée d’un an, pour des faits commis entre juin et septembre 2023 de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, des faits d’importation en contrebande, de transport non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants. Compte tenu de la gravité de ces faits et de leur caractère récent, le préfet de La Réunion n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence en France de M. A... B... devait être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public faisant obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
11. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas annulée, M.  A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
13. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas annulée, M.  A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. 
 
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
K. BUTERI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.