CAA59 · Juge des référés — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans.  
 Par un jugement n° 2403030 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B, représenté par Me Adrien Namigohar, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 février 2025, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Les productions devant le tribunal contenaient tous les éléments d'information nécessaires pour que le juge statue en toute connaissance de cause. Le tribunal n'était donc pas tenu d'ordonner la production d'autres pièces en vertu de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 4. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la situation et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. M. B est entré en France avec un visa court séjour en octobre 2014. Il n'a pas exécuté quatre obligations de quitter le territoire français de février 2016, juin 2016, janvier 2020 et juin 2022. 
 6. M. B a été placé en garde à vue en janvier 2020 pour violences avec usage d'une arme sur conjoint et violences sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime.  
 7. M. B, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc même s'il a un frère, des oncles et des neveux en France. Il est divorcé sans enfant à charge.  
 8. Si M. B a travaillé à partir de février 2023 comme employé polyvalent, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière.  
 9. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Le moyen tiré de la violation de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait. En tout état de cause, l'insuffisance de l'information donnée par une décision sur ses modalités d'exécution est sans influence sur sa légalité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Adrien Namigohar.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 7 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Sophie Cardot  
 N°25DA00007