CAA59 · Juge des référés — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2404212 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 décembre 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.    
 3. Mme A est entrée en France avec un visa court séjour en juin 2018. Elle s'y est maintenue irrégulièrement et n'a demandé un titre de séjour qu'en octobre 2023. 
 4. Mme A, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside son père même si elle a un frère en France. Son époux n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de mars 2021 et mai 2022.  
 5. Si Mme A souffre de troubles anxio-dépressifs, leur gravité à la date de l'arrêté ne ressort pas des pièces du dossier.  
 6. Si M. et Mme B ont participé à des ateliers d'adaptation à la vie active, le couple n'a pas de perspective d'insertion professionnelle.  
 7. Les enfants du couple nés en 2007, 2010 et 2019 peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.  
 8. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Emilie Dewaele.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 20 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°25DA00014