CAA59 · Juge des référés — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 mars 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2303030 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.  
 3. M. A a déclaré être entré en France sans visa en août 2015. Sa demande d'asile, déposée en octobre 2015, a été rejetée en février 2017.  
 4. Le titre de séjour " étranger malade " délivré à l'intéressé de septembre 2017 à mai 2022 ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 
 5. Si M. A est porteur d'une hépatite B, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2022 que l'intéressé pouvait voyager sans risque au Nigéria et y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 6. Cette appréciation est corroborée par la liste des médicaments essentiels au Nigéria et n'est sérieusement démentie ni par les certificats et le compte-rendu de consultation établis par un médecin hospitalier de Lille qui, s'ils affirment que le traitement n'est ni disponible au Nigéria ni substituable, ne précisent pas la documentation qui a fondé cette analyse, ni par le rapport présenté comme émanant d'un médecin nigérian mais rédigé en termes généraux.   
 7. Si M. A a travaillé comme aide à l'entretien de la voirie à partir de mars 2019, l'emploi a cessé en février 2021. S'il a travaillé comme manutentionnaire en mars et de juillet à novembre 2022 et comme agent de production polyvalent à partir de novembre 2022, ces emplois étaient sans qualification particulière et l'expérience était récente à la date de l'arrêté.  
 8. M. A, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria. Il s'est déclaré célibataire dans sa demande de titre de séjour d'avril 2022. 
 9. Si M. A a eu un enfant en 2019 d'une compatriote reconnue réfugiée et s'il a versé des pensions alimentaires à la mère, d'ailleurs pour un montant total limité à 950 euros en 2020, 50 euros en 2021, 520 euros en 2022 et 160 euros du 1er janvier au 3 mars 2023, il ne vit pas avec la mère et l'enfant qui résident à Orléans.  
 10. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Sanjay Navy.  
 Fait à Douai, le 7 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°25DA00109