CAA59 · Juge des référés — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige relatif au revenu de solidarité active. 
 Par une ordonnance n° 2411009 du 18 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 11 septembre 2025, Mme B fait appel de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 18 juillet 2025 ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Douai, le 12 septembre 2025. 
 La présidente de la cour 
 Signé : Geneviève Verley-Cheynel 
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 N°25DA01634