CAA59 · Juge des référés — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an. 
 
Par jugement n° 2501375 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Marcel Moutsouka, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 février 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant gravement malade et, ce, sous astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 
 
2.Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué, assorti de la mention du délai d’appel d’un mois, a été adressé le 26 septembre 2025 à Mme A... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 13 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction. Or, la requête n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 24 décembre 2025, soit après l’expiration du délai d’appel d’un mois prévu à l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus. La requérante ne justifie pas avoir déposé antérieurement une demande d’aide juridictionnelle devant la cour susceptible d’avoir interrompu le délai. La circonstance que son conseil, auquel copie du jugement a été mise à disposition sur Télérecours dès le 26 septembre, ait attendu le 26 novembre pour en prendre connaissance effective est, en tout état de cause, sans incidence sur le déclenchement du délai de recours. Dans ces conditions, cette requête tardive est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
Fait à Douai le 22 janvier 2026.  
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-CheynelLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 Pour expédition conforme, 
La greffière en chef 
 
 
 
 
 
Bénédicte Gozé