TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société SA Villemont, représentée par Me Augé, demande au tribunal de lui accorder un dégrèvement d’un montant de 457 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 18 décembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête, elle indique que le dégrèvement a été accordé par une décision du 14 mars 2024, porté à la connaissance de la société requérante le 15 mars 2024 et mis en paiement le 10 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société SA Villemont, représentée par Me Augé, maintient ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à  l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ».
2.  Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par la société requérante, que le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022 a été accordé à la SA Villemont à hauteur de 457 euros par courrier du service impôts des entreprises de l’Indre, daté du 15 mars 2024, soit avant l’introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède que la société requérante avait obtenu satisfaction avant même l’introduction de sa requête. Ses conclusions aux fins de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2022 doivent, par suite, être rejetées comme étant irrecevables en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SA Villemont présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er
:
La requête de la société SA Villemont est rejetée.

Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Villemont, à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Une copie sera transmise à Me Augé.

Fait à Limoges, le 26 Janvier 2026.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et souveraineté industrielle, énergétique et industrielle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. A...