CAA13 · Juge des référés — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance qui aura été rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le " grand livre comptable " complet des exercices 2024 et 2025. 
 Par une ordonnance n° 2501375 du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 500 euros. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 septembre 2025, M. B demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2025 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le " grand livre comptable " complet des exercices 2024 et 2025 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les factures, les bons de commande, les contrats, les délibérations, et les actes d'autorisations relatifs aux travaux listés par la commune ; 
 4°) d'annuler sa condamnation, au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, au paiement d'une amende de 500 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ", et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 17 septembre 2025 
 RP