CAA69 · Juge des référés — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a contesté devant le tribunal administratif de Dijon une redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 par la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme.
Par ordonnance n° 2500179 du 30 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour
Par une requête adressée à la cour le 4 février 2025, M. A relève appel de cette ordonnance.
Par deux courriers adressés à la cour les 6 février et 10 mars 2025, M. A déclare vouloir annuler sa requête introductive d'instance en appel.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par deux courriers enregistrés au greffe les 6 février et 10 mars 2025, M. A a informé la cour qu'il souhaitait annuler son recours en appel. M. A doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 17 mars 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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