CAA69 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête enregistrée le 6 juin 2025, la commune nouvelle d’Annecy, re résentée  ar la SELARL CDMF-Avocats Affaires  ubliques, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2500950 du 7 avril 2025  ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 17 décembre 2024  ar lequel son maire a refusé de  roroger le  ermis de construire accordé le 24 se tembre 2021 à la société anonyme (SA) Linea Construction Immobilière  our la réalisation d’un immeuble de trente-trois logements. 
 
Vu le jugement attaqué ; 
 
Vu les autres  ièces  roduites et jointes au dossier ; 
 
Vu : 
– le code général des im ôts ; 
– le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
– le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’a  el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la com étence du Conseil d’Etat, son  résident transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui  oursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en  remier et dernier ressort sur les recours contre les  ermis de construire ou de démolir un bâtiment com ortant  lus de deux logements, les  ermis d'aménager un lotissement, les décisions de non-o  osition à une déclaration  réalable autorisant un lotissement ou les décisions  ortant refus de ces autorisations ou o  osition à déclaration  réalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est im lanté en tout ou  artie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des im ôts et son décret d'a  lication. / Les dis ositions du  résent article s’a  liquent aux recours introduits entre le 1er se tembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».  
 
 
2. La demande de la société Linea Construction Immobilière tendant à l’annulation de l'arrêté du 17 décembre 2024, qui  orte sur la construction d’un ensemble immobilier de trente-trois logements sur le territoire de la commune nouvelle d’Annecy, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 29 janvier 2025. La commune relevait  ar ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des im ôts et son décret d’a  lication du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023.  ar suite, le jugement attaqué a été rendu en  remier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune nouvelle d’Annecy tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la commune nouvelle d’Annecy est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée au  résident de la section du contentieux du Conseil d’État, à la commune nouvelle d’Annecy et la société Linea Construction Immobilière. 
 
 
Fait à Lyon, le 15 se tembre 2025. 
 
Le  résident de la cour, 
 
 
 
 
Gilles Hermitte 
 
 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,