CAA69 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour la taille d’une haie, en août 2023.

Par ordonnance n° 2501396 du 26 juin 2025, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A... relève appel de cette ordonnance.

Il soutient que l’usage veut que la commune se charge de la taille de cette haie qui, en outre, concourt à la sécurité des usagers de la voie publique.

Vu :
– les autres pièces du dossier ;
– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. M. A... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la notification de la mise en demeure, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lyon, le 19 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,