TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 15 septembre et 26 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Canale-di-Verde a délivré à M. A... B... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section 0A n° 1000, située lieudit « Laga Longo ». 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2025 et 17 février 2026, la commune de Canale-di-verde, représentée par Me Rampa, doit être regardée comme concluant dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canale di-Verde et à M. A... B.... 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Bastia, le 4 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
L. Retali