CAA69Juge des référésJuge des référés
CAA69 · Juge des référés — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_25LY02680_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure aurait rejeté sa demande de placement en quartier d’isolement. Par ordonnance n° 2502690 du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... demande l’annulation de cette ordonnance et du refus de placement en quartier d’isolement. Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu du 2ème alinéa de l’article R. 811-7 du même code, la juridiction d’appel n’a pas à inviter l’auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaqué l’informait de la nécessité de recourir au ministère d’avocat. 2. M. B... n’a pas, dans le délai d’appel, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat ou la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que la notification de l’ordonnance attaquée l’informait de cette obligation. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Lyon, 14 janvier 2026 Le président de la 4ème chambre Ph. Arbarétaz La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
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CAA6914 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25LY02680_20260114
TA142 février 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORCA_25LY02680_20260114
Données disponibles
- Texte intégral