CAA13 · Juge des référés — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité 3, en second lieu, d'ordonner l'ouverture de droits à pension pour cette infirmité.
Par un jugement n° 2200511 du 19 novembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B, représenté par Me Huon, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
RP