CAA13 · Juge des référés — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédures contentieuses antérieures : 
 
M. A... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 14 août 2024 leur refusant la délivrance d’un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination. 
 
Par des jugements nos 2405236 et 2505234 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. 
 
Procédures devant la Cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 25MA00791, M. C..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2405236 du 26 février 2025 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de l’enjoindre à procéder au réexamen de sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
II. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 25MA00792, Mme E... épouse C..., représentée par Me Carmier, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2505234 du 26 février 2025 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de l’enjoindre à réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination :  
 
les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;  
 
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 
elles méconnaissent les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
elles méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 
elles sont illégales, par la voie d’exception de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ;  
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
 
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination ;  
 
elles sont illégales, par la voie d’exception de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations du public avec l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. C... et Mme E... épouse C..., de nationalité algérienne, demandent l’annulation des jugements par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs requêtes dirigées contre les arrêtés du 14 août 2024 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de leur destination.  
Sur la jonction :  
Les requêtes n° 25MA00791 et 25MA00792, enregistrées le 26 mars 2025, concernent M. A... C... et Mme B... E... épouse C..., conjoints, présentent à juger des mêmes questions de droit et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.  
Sur le bien-fondé des jugements : 
En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme F... D..., directrice de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes qui, par un arrêté n°2024-750 du 1er juillet 2024, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n°156.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation du préfet de ce département à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et les décisions d’éloignement. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des arrêtés contestés manquant en fait, ne peut qu’être écarté.  
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... et Mme E... épouse C... se sont mariés le 5 mai 2019 en Algérie, pays dans lequel ils ont résidé jusqu’à l’âge de 36 et 28 ans, qu’ils sont entrés en France de manière régulière en 2020 munis de visas court séjour et qu’ils s’y sont maintenus de manière continue depuis. Ces derniers ne justifient pas de liens personnels et familiaux stables sur le territoire français, à l’exception de ceux qu’ils entretiennent avec leurs trois filles nées en 2020, 2021 et 2022. Ils ne sont pas dépourvus d’attaches dans leur pays d’origine. Par ailleurs, à la date de l’arrêté contesté, soit le 14 août 2024, ni la durée de séjour en France des époux depuis le mois de décembre 2020, soit cinq années, de surcroît dans des conditions irrégulières, ni la scolarisation de deux de leurs filles depuis 2023, ne constituent à eux-seuls des motifs d’admission au séjour. A cet égard, les enfants du couple pourront poursuivre une scolarité normale en Algérie. Par ailleurs, si M. C... soutient travailler dans une SASU créée en 2021, dont l’activité n’est attestée par la production de bulletins de salaire et de bilans comptables que depuis le 1er janvier 2022, cette activité était récente à la date des arrêtés litigieux. Ainsi, en refusant de leur délivrer un titre de séjour au titre de leur vie privée et familiale, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par la mesure, ni aux intérêts supérieurs de leurs enfants. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6-5) de l’accord franco-algérien, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de ce que les arrêtés seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
6. En troisième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l’encontre des arrêtés en litige, des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, laquelle, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l’intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.  
7. En quatrième lieu, M. C... et Mme E... épouse C... n’établissent pas l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à leur encontre doit être écarté.  
8. Enfin, M. C... et Mme E... épouse C... n’établissent pas l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions fixant le pays de destination à leur encontre doit être écarté. 
9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d’appel de M. C... et de Mme E... épouse C..., qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. C... et Mme E... épouse C... sont rejetées. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., Mme B... E... épouse C... et à Me Carmier. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 octobre 2025