CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 avril 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00974_20250414
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire national.
Par un jugement n° 2501596 du 10 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A, représenté par Me Candon, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 14 avril 2025
RPAvocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1314 avril 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA00974_20250414
TA6326 février 2026
DTA_2501596_20260226Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 14 avril 2025
Référence
ORCA_25MA00974_20250414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel