CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire national. 
 Par un jugement n° 2501596 du 10 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A, représenté par Me Candon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 14 avril 2025 
    
    
    
    
 RP