CAA13 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2405161 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B..., représenté par Me Obeng-Kofi, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal du 24 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu’il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire en fixe le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « talent (famille) » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
La décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
Sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
La décision méconnaît le 7° de l’article 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
La décision fixant le délai de départ à trente jours est illégale par voie d’exception. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
En premier lieu, il ressort de l’arrêté litigieux que le préfet a visé, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a par ailleurs fait état des conditions d’entrée et de séjour de M. B... en retenant que ce dernier ne justifie pas de l’intensité de ses liens sur le territoire français, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine. Ainsi, M. B... a été mis à même de connaître les motifs du refus de sa demande et de la décision d’éloignement dont il a fait l’objet. Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué aux dispositions du 7° de l’article L. 313-11du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
M. B... est arrivé en France en 2018, à l’âge de 14 ans afin d’y poursuivre des études. Si sa sœur vit sur le territoire de manière régulière, il ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec cette dernière. S’il verse au dossier une attestation de licence de la Fédération française de football pour l’année 2021/2022 et soutient qu’il a exercé en tant qu’entraîneur d’octobre 2023 à juin 2024, il ne justifie pas ainsi d’une insertion sociale particulière. Il ne justifie d’aucune insertion professionnelle particulière, la production d’une promesse d’embauche étant insuffisante à cet égard. Il ne justifie ainsi d’aucun lien privé ou familial suffisamment ancien stable et intense sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. B....  
6. En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire est fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et le préfet ne s’est pas fondé sur la circonstance que M. B... représenterait une menace pour l’ordre public.  
7. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit dès lors être écarté.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025