CAA13 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
Par un jugement n° 2411716 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B..., représenté par Me Gomri, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
La décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’un défaut de motivation ; 
La décision méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
La décision portant de refus d’octroi d’un départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
La décision est disproportionnée.  
 
 
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du Rhône du 6 octobre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 13 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 14 janvier 2026