CAA13 · Juge des référés — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mai 2025 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 
Par un jugement n° 2502953 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
La décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
La destination fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 
Il y a lieu d’écarter les moyens soulevés par M. B..., qui ont été présentés dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 5 du jugement, M. B... ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Marseille, le 18 février 2026