CAA13 · Juge des référés — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var de lui communiquer par voie électronique le rapport d’enquête en date du mois de décembre 2023 et toutes les pièces du dossier à savoir l’ordre, la lettre de mission, les plannings, les comptes rendus d’auditions, les pièces versées, les correspondances entre le centre de gestion du Var et la communauté de communes cœur du Var, les notes non personnelles, les courriels professionnels et les échanges de clôture, avec occultations et l’inventaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce à compter de l’expiration du délai de 72h à partir de la notification de l’ordonnance. 
 
 
Par une ordonnance n° 2504667 du 19 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 19 novembre 2025 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
3°) de mettre à la charge du Centre de gestion de la fonction publique territoriale une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...) L. 521-3 (...) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 novembre 2025