CAA13 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de quatre ans et signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, en deuxième lieu, d’enjoindre au préfet de renouveler sa carte de résident dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de prendre attache avec les autorités consulaires françaises afin de procéder à l’organisation de son retour sur le territoire, dans un délai de 24 heures à compter du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2502690 du 27 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Alagapin-Graillot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 novembre 2025 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2025