CAA54Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA54 · Juge des référés — 25 mars 2025
- ECLI
- ORCA_25NC00257_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée à la cour sous le n° 24NC01606, par laquelle la commune de L'Hôpital a interjeté appel du jugement n° 2306826 du tribunal administratif de Strasbourg. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SCI Schwaller doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de L'Hôpital une somme de 1 000 euros à verser à la SCI Schwaller au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Schwaller tendant à l'exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La commune de L'Hôpital versera à la SCI Schwaller une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Schwaller et à la commune de L'Hôpital. Fait à Nancy, le 25 mars 2025. Le magistrat désigné, Signé : D. A La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5425 mars 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NC00257_20250325
TA7813 février 2026
ORTA_2306826_20260213Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORCA_25NC00257_20250325