CAA54 · Juge des référés — 25 mars 2025

Vu la requête, enregistrée à la cour sous le n° 24NC01606, par laquelle la commune de L'Hôpital a interjeté appel du jugement n° 2306826 du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SCI Schwaller doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de L'Hôpital une somme de 1 000 euros à verser à la SCI Schwaller au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Schwaller tendant à l'exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La commune de L'Hôpital versera à la SCI Schwaller une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Schwaller et à la commune de L'Hôpital. 
 Fait à Nancy, le 25 mars 2025. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : D. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN