CAA54 · Juge des référés — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2408080 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A, représentée par Me Yahi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2025 ;  
 2°) d'annuler les décisions contestées du 4 octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante turque, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er mai 2024. Le 23 juillet 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son activité salariée. Par un arrêté du 4 octobre 2024, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 26 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé les conditions d'entrée sur le territoire français de Mme A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et familiale ainsi que des conditions de son séjour en France. Il a également vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à qui il refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, l'arrêté en litige comportent ainsi la mention de l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, en conséquence, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, Mme A se prévaut de son activité professionnelle au sein d'un société pour laquelle elle a travaillé en Allemagne et de ses perspectives professionnelles dans un métier en tension. Ces seuls éléments, alors que Mme A ne résidait en France que depuis quelques mois à la date de l'arrêté en litige et qu'elle ne justifie d'aucune expérience professionnelle sur le territoire français ne permet pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A ne se prévaut d'aucun lien sur le territoire français et fait uniquement valoir son activité professionnelle et ses perspectives de carrière. Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que la requérante aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vertu desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 
 8. En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 2 mai 2025 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A. Betti