CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de condamner l'Etat à lui donner le contrat qu'il demande. 
 Par une ordonnance n° 2500736 du 12 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 24 mars 2025, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Cependant, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsqu'un pourvoi en cassation doit être présenté par ministère d'avocat et que cette mention figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, le pourvoi présenté sans ministère d'avocat peut être rejeté pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 
 4. Le recours contre une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être exercé par la voie d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 523-1 du même code. La requête de M. B n'est pas présentée par avocat alors que cette obligation était rappelée dans la lettre de notification de l'ordonnance attaquée du 12 mars 2025, dont l'intéressé a pris connaissance le même jour à 17 h 29, et qu'eu égard à son objet elle n'est pas dispensée de ministère d'avocat. La requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 27 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert