CAA54Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA54 · Juge des référés — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25NC00742_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident de trajet du 22 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2500317 du 7 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 février 2025 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre des armées demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 février 2025, de ne pas renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif et de prononcer un non-lieu à statuer sur l'objet du litige. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A se désiste purement et simplement de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Nancy, le 23 septembre 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé : A. Durup de Baleine La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, A. Betti
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5423 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NC00742_20250923
TA4510 mars 2026
ORTA_2500317_20260310Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORCA_25NC00742_20250923