CAA54 · Juge des référés — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du   11 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2402341 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2025 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 janvier 2022. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé à compter du 15 décembre 2022 pour une durée totale de dix-huit mois. Elle a sollicité, le 2 février 2024, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant à nouveau son état de santé. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 juin 2024. Il a ensuite examiné, l'ensemble de sa situation personnelle. Les termes mêmes de cet arrêté, qui se prononce sur une demande de titre de séjour " état de santé ", quand bien même il ne mentionne pas la présence de la fille majeure de Mme A sur le territoire français, établissent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme A se prévaut de la présence de sa fille de nationalité française qui l'héberge et l'accompagne dans son suivi médical et lui apporte un soutien moral. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige et elle ne démontre avoir en France, outre sa fille majeure, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Par ailleurs, les deux certificats médicaux des 19 et 24 octobre 2024 indiquant que la fille de Mme A l'accompagne à ses consultations et rendez-vous médicaux et que sa présence est nécessaire à sa bonne prise en charge, notamment pour des raisons de communication, ne suffisent pas à établir que l'état de santé de Mme A rendrait indispensable son maintien auprès de sa fille alors qu'il ressort en outre du certificat médical du 10 décembre 2024 que sa pathologie ne nécessite des suivis qu'à une fréquence de trois à six mois. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, sans que l'impossibilité alléguée de prise en charge par son fils résidant en Albanie ait une incidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Dravigny. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs. 
 Fait à Nancy, le 20 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly