CAA54 · Juge des référés — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté, non daté, par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2501362 du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B..., représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté pris à son encontre ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.  
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français en 2000. Le 13 août 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un arrêté non daté, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B... fait appel du jugement du 29 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. B... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de vingt ans, se prévaut de son insertion professionnelle et sociale, de la présence de membres de sa famille et de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, son mariage avec une ressortissante française, contracté le 8 juillet 2025, est postérieur à l’arrêté en litige et les pièces produites, notamment les attestations de sa compagne et de la fille de cette dernière, ne suffisent pas à établir la réalité, l’ancienneté et la stabilité de leur vie commune. En outre, s’il se prévaut de la présence régulière de membres de sa famille, la seule production des cartes d’identité et d’une attestation de son oncle, peu circonstanciée, ne suffisent pas à établir l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec eux. Par ailleurs, si l’intéressé justifie de plusieurs missions d’intérim entre 2015 et 2020, ainsi que d’une formation en tant qu’agent de sécurité et de prévention et d’un stage en entreprise en 2019, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’exerce plus d’activité professionnelle depuis 2020 et ne se prévalait d’aucune promesse d’embauche à l’appui de sa demande d’admission au séjour. Enfin, la circonstance que M. B... justifie d’activités bénévoles ne suffit pas à démontrer qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches privées et familiales au Maroc, où résident ses parents et plusieurs de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, nonobstant la durée de sa présence en France, et alors que l’intéressé ne conteste pas que son comportement constitue une menace pour l’ordre public, les éléments invoqués ne suffisent pas à faire regarder l’arrêté en litige comme portant au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Kilinç.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 
Fait à Nancy, le 12 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
Signé : J. Kohler 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
A. Bailly