CAA54 · Juge des référés — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental de la Marne en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 1 100 euros et, d’autre part, la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par le directeur départemental des finances publiques de la Marne sur la réclamation qu’il a formée le 14 mars 2025 contre la saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025. 
 
Par une ordonnance n° 2502191 du 29 août 2025, le président de la 1re chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance du 29 août 2025 et les décisions de l’administration portant recouvrement forcé de la somme litigieuse. 
 
 
Il soutient que ces actes sont dépourvus de fondement. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes du dernier alinéa de cet article : « 7° (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 
 
 
2. M. A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard pour le recouvrement de la somme globale de 1 100 euros, correspondant à des frais de justice mis à sa charge par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 20 novembre 2012 en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros. Cette créance trouve son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure judiciaire. Dès lors, la contestation soulevée par l’acte de poursuites et, par voie de conséquence, la décision implicite rejetant la réclamation préalable présentée dans le cadre d’une opposition à poursuites, qui ne sont pas détachables de la procédure suivie devant l’autorité judiciaire. Au surplus, des conclusions tendant à « l’annulation » d’actes de poursuites ne sauraient être présentées que devant le juge de l’exécution. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 1re chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 précité. 
 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
  
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Nancy, le 18 novembre 2025 . 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
  
  
  
Signé : J. Martinez  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,  
 
 
 
 
C. Schramm