TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 24 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Touraine rejetant son recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2023 de la caisse lui réclamant la somme de 553 euros d’allocation de logement sociale indument perçue au titre de la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022.  
 
Il soutient qu’il vit dans son logement depuis 2009, que ce logement n’a jamais été meublé et que le loyer n’est pas de 270 euros mais de 200 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
       
1. Il résulte de l’instruction que M. B... est locataire, depuis novembre 2009, d’un logement appartenant à la SCI de Rys, situé Le Château de Ris à Bossay-sur-Claise en Indre-et-Loire, pour lequel il percevait l’allocation de logement sociale sur la base d’un logement loué nu. A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de Touraine a considéré que le logement était meublé, ce qui entraînait un nouveau calcul de l’allocation de logement sociale et a réclamé à l’intéressé la somme de 553 euros indument perçue au titre de la période du  1er décembre 2021 au 31 décembre 2022.  
 
2. En premier lieu, le requérant soutient que le logement n’a jamais été meublé. Toutefois, la caisse d’allocations familiales de Touraine produit l’attestation de situation d’un locataire complétée le 8 octobre 2023 par le bailleur de l’intéressé indiquant que le logement est meublé. Par ailleurs, le requérant a déclaré le 29 novembre 2023 à la caisse d’allocations familiales que le bail de son logement mentionnait qu’il était meublé. Le requérant ne produit aucun document de nature à remettre en cause ces éléments et notamment le contrat de location. Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a déterminé le montant de l’allocation de logement sociale en retenant que le logement en cause était meublé. 
 
3. En second lieu, le requérant soutient que le montant du loyer est de 200 euros et non de 270 euros. Toutefois, l’attestation de situation d’un locataire précitée mentionne que le loyer est de 270 euros charges comprises. Par ailleurs, la caisse d’allocations familiales produit deux quittances de loyer des mois de juin 2022 et mentionnant un loyer de 230 euros et de 240 euros. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le requérant ne produit pas le contrat de location. Par suite, et en tout état de cause, la contestation du requérant ne peut être accueillie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
   
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Touraine. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
        Jean-Michel DELANDRE 
   Laurent BOUSSIERES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.