TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 2502186, l'association Accueil et famille représentée par Me Gasquet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant un prix de journée de 179,06 euros pour l'année 2024, de 201,19 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024, et le même prix que celui de 2024 pour la période postérieure au 1er janvier 2025 ; 
 2°) fixer le prix de journée dont elle bénéficie à un montant incluant, outre les dépenses acceptées par l'autorité de tarification, celles dont la prise en compte a été refusée par ladite autorité, soit 410 913 euros au titre de la prime Ségur, 160 077 euros au titre de l'augmentation du SMIC et 125 212 euros au titre du coût des dépenses liées au dispositif expérimental de visites médiatisées ; 
 3°) assortir l'exécution de la décision à intervenir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de sa notification ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 2502179, l'association Accueil et famille représenté par Me Gasquet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant un prix de journée de 179,06 euros pour l'année 2024, de 201,19 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024, et le même prix que celui de 2024 pour la période postérieure au 1er janvier 2025 ; 
 2°) fixer le prix de journée dont elle bénéficie à un montant incluant, outre les dépenses acceptées par l'autorité de tarification, celles dont la prise en compte a été refusée par ladite autorité, soit 410 913 euros au titre de la prime Ségur, 160 077 euros au titre de l'augmentation du SMIC et 125 212 euros au titre du coût des dépenses liées au dispositif expérimental de visites médiatisées ; 
 3°) assortir l'exécution de la décision à intervenir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de sa notification ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 2502191, l'association Accueil et famille représenté par Me Gasquet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant un prix de journée de 116,87 euros pour l'année 2024, de 113,89 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024, et le même prix que celui de 2024 pour la période postérieure au 1er janvier 2025 ; 
 2°) fixer le prix de journée dont elle bénéficie à un montant incluant, outre les dépenses acceptées par l'autorité de tarification, celles dont la prise en compte a été refusée par ladite autorité, soit 32 129 euros au titre de la prime Ségur, 52 500 euros au titre de l'amortissement de l'immeuble acquis dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement et des travaux qui y ont été réalisés ; 
 3°) assortir l'exécution de la décision à intervenir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de sa notification ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des actes enregistrés le 3 juillet 2025, l'association accueil et famille déclare se désister purement et simplement des instances. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2502191, 2502186, 2502179, présentées pour l'association accueil et famille présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 3. Par des actes enregistrés le 3 juillet 2025, l'association accueil et famille déclare se des instances. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l'association Accueil et famille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Accueil et famille. 
 Fait à Toulouse le 21 août 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ  
 La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2502191, 2502186, 2502179