CAA54 · Juge des référés — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales de suspendre les compensations effectuées sur ses prestations pour le recouvrement d’un indu de différentes prestations sociales, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Par une ordonnance n° 2507173 du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... fait appel de cette ordonnance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ». Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ».  
 
 
2. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant rendues en dernier ressort, les ordonnances prises en la matière ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat. 
 
 
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a statué sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre la requête de Mme A... au Conseil d'Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
 
La présidente, 
Signé : P. Rousselle 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
A. Siffert