CAA54 · Juge des référés — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de l’Aube a prononcé son expulsion du territoire français. 
 
Par un jugement n° 2403160 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Ouriri, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnait les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant togolais, est entré sur le territoire français le 20 juin 2007 sous couvert d’un visa long séjour au titre du regroupement familial. Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de l’Aube a prononcé son expulsion du territoire français. M. A... fait appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  
 
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige  que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé la date et les conditions d’entrée de M. A... en France, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre octobre 2020 et février 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, évasion par condamné en semi-liberté et violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Il a par ailleurs mentionné le comportement de l’intéressé en détention et sa comparution en conseil de discipline pour des faits de violence physique. Après avoir rappelé que la condamnation de M. A... à deux reprises pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine faisait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir des protections contre l’expulsion prévues l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l’Aube a estimé que compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, de leur réitération, de leur gravité et du risque de récidive, son comportement constituait une menace grave et actuelle pour l’ordre public. Il a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale. Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, la décision d’expulsion comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. La motivation de cette décision révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A... et qu’il ne s’est pas estimé, à tort, lié par l’avis favorable de la commission d’expulsion. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ». Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (…) ».  
 
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., résidant habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, a été condamné le 23 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine d’un an d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et le 15 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de trente mois d’emprisonnement, 1000 euros d’amende et une interdiction de séjour de cinq ans pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants en état de récidive légale. Dans ces conditions, eu égard aux condamnations définitives ainsi prononcées à son encontre, l’intéressé pouvait faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné à quatre reprises entre octobre 2020 et février 2024, pour les faits de détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants mentionnés ci-dessus mais également, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement pour évasion par condamné en semi-liberté et, par un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 5 septembre 2023, confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un arrêt du 13 février 2024 à deux ans d’emprisonnement pour des faits commis en détention de violence en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas cinq jours. Si M. A... se prévaut de deux mesures d’aménagement de sa peine, de la mise en place d’un suivi en addictologie et psychologie, du suivi de formations professionnelles et de versements volontaires auprès des victimes, ces seuls éléments ne suffisent pas à relativiser la gravité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement considérer que le comportement de M. A... constituait une menace grave pour l'ordre public et ordonner son expulsion sur le fondement de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. A... se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de ses frères, de sa relation avec sa compagne résidant en France et des démarches qu’il a entreprises pour s’insérer professionnellement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que s’il est entré en France en 2007 à l’âge de cinq ans, il n’établit pas y avoir des liens d’une ancienneté particulière en dehors de sa mère, de ses frères et de sa compagne avec lesquels il n’établit d’ailleurs pas entretenir de liens particuliers, les seules photographies et preuves de visite au parloir produites étant insuffisantes à cet égard. Enfin, si M. A... justifie avoir entrepris des démarches dans le cadre de son incarcération afin de suivre des formations professionnelles, ces seules démarches ne suffisent pas à le faire regarder comme justifiant d’une insertion professionnelle significative. Dans ces conditions, malgré la durée de sa présence en France et compte tenu de la gravité de la menace pour l’ordre public représentée par son comportement, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à Me Ouriri. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aube. 
 
 
Fait à Nancy, le 3 avril 2026.  
 
 
La magistrate désignée,  
 
Signé : J. Kohler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier,  
 
A. Betti