CAA54 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés des 9 et 17 octobre 2025 par lesquels le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, a d'une part, décidé de son transfert aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. 
 
Par un jugement n° 2503385 du 12 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. B... A... conteste ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ».  
 
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ». Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code, les jugements pris en la matière rendus à compter du 15 juillet 2024 ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat. 
 
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités suédoises prise en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et sur une décision d’assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 751-2 du même code. Le jugement du tribunal administratif de Nancy ayant été rendu le 12 novembre 2025, il y a lieu, en application des principes énoncés aux points 1 et 2, de transmettre la requête de M. B... A... au Conseil d'Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025. 
 
Pour la présidente empêchée, 
Le premier vice-président, 
Signé : J. Martinez 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
A. Siffert