CAA44 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités slovaques.   
 Par un jugement n° 2500065 du 23 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2025, M. A, représenté par  
 Me C, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen du 23 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert aux autorités slovaques ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un dossier de demande de protection internationale aux fins de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) et de condamner l'État à verser à M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. A aux autorités slovaques. M. A a demandé à la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2500065 du 23 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. A relève appel de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 4. La requête présentée par M. A tend à l'annulation d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 5 février 2025. 
          Le Conseiller d'État 
                                          Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA