CAA44 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2401612 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B..., représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 
 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de cette notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-10 et L. 435-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 2. M. B..., ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 4. En deuxième lieu, par un avis du 23 octobre 2023, le collège des médecins l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que si l’état de santé de l’enfant de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de soins dans ce pays, et qu’il peut y voyager sans risque. Les documents médicaux produits en première instance et en appel, insuffisamment circonstanciés, ne remettent pas en cause cet avis médical. Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 5. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement invoquer l’état de santé de son fils pour soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles concernent l’étranger lui-même malade, et non les parents étrangers accompagnant leur enfant mineur malade. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la cour par intérim 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.