CAA44 · Juge des référés — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans et la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire. 
 
Par un jugement n° 2401553 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a décidé qu’il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte en tant qu’elles concernent le refus de renouveler sa carte de séjour temporaire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.   
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans. 
 
3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 (…) ». Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, (…) est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat. (…) ». 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement de l’article L. 423-10 de ce code. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés comme inopérants. 
 
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Nantes, le 15 mai 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.