CAA44 · Juge des référés — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise de 6 507,19 euros sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 12 431,74 euros, pour la période du 1er décembre 2021 au 31 juillet 2023 et a sollicité la remise totale de la dette.  
 Par un jugement n° 2401350 du 24 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2025, Mme B demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n°2401350 du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Caen ;  
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados du 27 mars 2024 ;  
 3°) d'enjoindre au département du Calvados de procéder au remboursement des sommes qui ont été retenues sur ses droits ;  
 4°) et de mettre à la charge du département du Calvados le versement d'une somme de 2  000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, tels que ceux relatifs au revenu de solidarité active (RSA), relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il statue d'une part sur la demande d'annulation du rejet d'un recours administratif formé à l'encontre d'une notification de versement d'un indu de RSA et d'autre part sur l'annulation d'un titre exécutoire relatif au versement de cet indu de RSA, est insusceptible d'appel. La requête présentée par Mme B contre ce jugement a, par suite, le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B.  
 Fait à Nantes, le 22 juillet 2025.  
                                        Pour le Conseiller d'État 
                                          Président de la cour administrative d'appel absent, 
    Le président de la 5ème chambre 
   Sébastien DEGOMMIER