CAA44 · Juge des référés — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2502240 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B..., représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de huit jours à compter de cette notification et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
- la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Mme B..., ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B..., qui y est entrée le 13 septembre 2017, s’explique par l’obtention de titres de séjour valable jusqu’au 31 juillet 2023 en qualité d’étudiant, statut ne lui donnant pas vocation à résider durablement sur le territoire français. L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux sœurs et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Si elle se prévaut de la présence en France du père de sa fille, elle n’établit pas la régularité de son séjour. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec sa fille, compte tenu de son bas âge, dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en refusant d’accorder un titre de séjour à Mme B..., en l’obligeant à quitter le territoire français et en lui interdisant le retour sur le territoire français, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été signée par une autorité compétente et méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que Mme B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
5. En troisième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à Mme B... n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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