CAA44 · Juge des référés — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant renouvellement d’une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2514215 du 29 septembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la décision portant renouvellement de l’assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par une décision du 18 novembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 29 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant renouvellement d’une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 
3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 9 février 2026. 
 
Le président de la cour 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.