CAA75Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA75 · Juge des référés — 2 février 2026
- ECLI
- ORCA_25PA00043_20260202
- Date
- 2 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté municipal n° 2024-509 du 23 avril 2024 du maire de Melun portant mise en sécurité, procédure ordinaire, de l’immeuble situé 4, 6, 6 bis et 6 ter place Saint Jean, de l’exonérer du paiement des travaux demandés par l’expert et repris dans l’arrêté municipal et d'enjoindre à son locataire de lui verser les loyers mensuels qu’il ne perçoit plus depuis le 1er mai 2024. Par une ordonnance n° 2409925 du 6 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 janvier et 12 avril 2025, M. A..., représenté par Me Hemond, demande à la Cour : 1) d'annuler l’ordonnance du 6 novembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Melun ; 2) d'annuler l’arrêté du maire de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 5 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire du 5 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Melun Fait à Paris, le 2 février 2026. La présidente de la 6ème chambre, J. Bonifacj La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA591 décembre 2025
ORTA_2409925_20251201CAA752 février 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25PA00043_20260202
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2026
Référence
ORCA_25PA00043_20260202